La fiscalité dans la transmission d'une entreprise familiale dans l'Hérault (34)

La transmission d'une entreprise familiale bénéficie d'un cadre fiscal favorable visant à préserver l'outil de travail, principalement structuré autour du Pacte Dutreil.

Ce dispositif accorde une exonération de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) à hauteur de 75 % de la valeur des titres, sous réserve d'engagements de conservation collectifs puis individuels, et de l'exercice d'une fonction de direction.

En complément, la donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit réduit l'assiette taxable, tandis qu'une réduction de droits de 50 % s'applique si le donateur a moins de 70 ans en cas de donation en pleine propriété. Enfin, les plus-values de cession peuvent faire l'objet de reports d'imposition spécifiques.