Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : le  13 mai 2026.

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site internet www.mnotairesetconseils.fr sur les conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel peuvent être collectées, utilisées, conservées et protégées par l’office notarial.

Elle est établie conformément au Règlement général sur la protection des données — RGPD, à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL relatives à l’information des personnes et à l’usage des cookies et autres traceurs. 

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

SELARL CHARLES VALLAT ET JULIEN LÉCAILLON NOTAIRES ASSOCIÉS
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
Capital social : 366 182,54 €
SIREN : 385 351 879
SIRET siège : 385 351 879 00031
RCS Montpellier : 385 351 879 R.C.S. Montpellier
TVA intracommunautaire : FR46 385 351 879
Siège social : 15 passage Lonjon, 34000 Montpellier
Téléphone : 04 84 88 53 56
Adresse électronique : vallat-lecaillon.34002@notaires.fr
Site internet : www.mnotairesetconseils.fr

2. Données personnelles susceptibles d’être collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site et des échanges avec l’office, les données suivantes peuvent notamment être collectées :

2.1. Données d’identification et de contact

• nom ;
• prénom ;
• adresse postale ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• qualité ou fonction professionnelle, le cas échéant.

2.2. Données communiquées dans le cadre d’une demande

Lorsque l’utilisateur contacte l’office via le site, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen, il peut transmettre des informations relatives à sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, immobilière, professionnelle ou fiscale.

Ces informations peuvent être nécessaires à la compréhension de la demande, à la prise de rendez-vous, à l’ouverture d’un dossier ou à l’exécution d’une mission notariale.

2.3. Données relatives aux dossiers notariaux

Dans le cadre des missions confiées à l’office, peuvent être traitées les données nécessaires à la constitution, à l’instruction, à la rédaction, à la signature, à la conservation et au suivi des actes notariés.

Il peut notamment s’agir de données d’état civil, de données patrimoniales, financières, bancaires, fiscales, familiales, successorales, immobilières, professionnelles, sociétaires ou contractuelles.

2.4. Données de navigation

Lors de la consultation du site, certaines données techniques peuvent être collectées, notamment :

• adresse IP ;
• type de navigateur ;
• terminal utilisé ;
• pages consultées ;
• date et heure de connexion ;
• données relatives aux cookies et traceurs, selon les choix exprimés par l’utilisateur.

3. Finalités des traitements

Les données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

3.1. Gestion des demandes adressées via le site

• réponse aux demandes d’information ;
• traitement des formulaires de contact ;
• prise de rendez-vous ;
• orientation vers le service ou l’interlocuteur compétent.

3.2. Ouverture, gestion et suivi des dossiers notariaux

• constitution du dossier ;
• vérification des informations nécessaires ;
• rédaction des actes ;
• accomplissement des formalités préalables et postérieures ;
• conservation des actes et pièces ;
• échanges avec les parties, conseils, administrations, établissements bancaires et autres intervenants autorisés.

3.3. Respect des obligations légales et réglementaires

Les traitements peuvent être nécessaires au respect des obligations applicables à la profession notariale, notamment en matière :

• d’authentification des actes ;
• de conservation des actes et archives ;
• de fiscalité ;
• de publicité foncière ;
• de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• de contrôle par les autorités compétentes ;
• de prévention des conflits d’intérêts et de respect des règles professionnelles.

3.4. Gestion administrative et comptable de l’office

• gestion de la relation client ;
• facturation ;
• suivi comptable ;
• gestion des règlements ;
• traitement des réclamations.

3.5. Sécurité et amélioration du site

• sécurisation du site ;
• prévention des usages frauduleux ;
• mesure d’audience ;
• amélioration de l’ergonomie et du fonctionnement du site.

4. Bases légales des traitements

Selon les cas, les traitements de données personnelles réalisés par l’office reposent sur l’une ou plusieurs des bases légales suivantes :

5. Destinataires des données

Les données personnelles collectées peuvent être communiquées, uniquement lorsque cela est nécessaire, aux catégories de destinataires suivantes :

• notaires associés et collaborateurs habilités de l’office ;
• parties au dossier et leurs représentants ;
• autres offices notariaux intervenant à l’acte ;
• avocats, experts-comptables, géomètres-experts, diagnostiqueurs, agents immobiliers, syndics, établissements bancaires, assureurs, experts et autres professionnels intervenant dans le dossier ;
• administrations fiscales ;
• services de publicité foncière ;
• greffes, registres légaux et autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
• prestataires techniques de l’office, notamment hébergeur, maintenance informatique, prestataires de messagerie, outils métiers et archivage, dans la limite nécessaire à leur mission.

Les prestataires intervenant pour le compte de l’office sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité adaptées à la nature des données traitées.

6. Transfert des données hors Union européenne

L’office s’efforce de traiter et d’héberger les données personnelles au sein de l’Union européenne.

Si, à titre exceptionnel, un transfert de données devait intervenir vers un pays situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l’office veillerait à ce que ce transfert soit encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD, telles qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable.

7. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées imposées ou autorisées par les textes applicables à l’activité notariale.

À titre indicatif :

8. Sécurité et confidentialité

L’office met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• gestion des habilitations et accès limités aux seules personnes autorisées ;
• sécurisation des outils informatiques ;
• protection des messageries et systèmes de stockage ;
• sauvegardes ;
• confidentialité professionnelle ;
• sensibilisation des collaborateurs ;
• recours à des prestataires soumis à des obligations de sécurité et de confidentialité.

L’office rappelle que les échanges par courrier électronique ne permettent pas toujours de garantir une confidentialité absolue. Les utilisateurs sont invités à éviter la transmission spontanée d’informations particulièrement sensibles par formulaire ou par courrier électronique non sécurisé, sauf nécessité liée à leur demande.

9. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par les textes, des droits suivants :

• droit d’accès à ses données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement, lorsque les conditions légales sont réunies ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition, lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime ;
• droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s’exercent dans les limites prévues par la réglementation applicable, notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la conservation d’un acte, à l’exercice d’une mission notariale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Le RGPD organise les droits des personnes concernées dans son chapitre III, notamment les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

10. Modalités d’exercice des droits

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter l’office :

SELARL CHARLES VALLAT ET JULIEN LÉCAILLON NOTAIRES ASSOCIÉS
15 passage Lonjon
34000 Montpellier
Adresse électronique : vallat-lecaillon.34002@notaires.fr

Afin de garantir la confidentialité des données, l’office pourra demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

L’office s’efforcera de répondre dans les délais prévus par la réglementation applicable.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Si l’utilisateur estime, après avoir contacté l’office, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation applicable, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL.

Site internet : www.cnil.fr

12. Cookies et autres traceurs

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs afin :

• d’assurer le bon fonctionnement technique du site ;
• de sécuriser la navigation ;
• de mesurer l’audience ;
• d’améliorer les contenus et l’expérience utilisateur ;
• de permettre, le cas échéant, l’affichage de contenus externes ou de fonctionnalités tierces.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne nécessitent pas le consentement de l’utilisateur.

Les cookies non strictement nécessaires, notamment certains cookies de mesure d’audience, de personnalisation ou liés à des services tiers, ne peuvent être déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur, lorsque ce consentement est requis par la réglementation.

L’utilisateur peut à tout moment configurer ses préférences relatives aux cookies via le bandeau ou le module de gestion prévu à cet effet, lorsqu’il est disponible, ou via les paramètres de son navigateur.

13. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.

L’office n’est pas responsable des pratiques de confidentialité, du contenu ou du fonctionnement de ces sites tiers. L’utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité propres à ces sites lorsqu’il les visite.

14. Mise à jour de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle publiée sur le site au jour de la consultation.