Quels sont les frais de notaire à payer lors d'une succession ?

L'intervention d'un notaire est obligatoire lorsque le patrimoine de la personne défunte comporte un ou plusieurs biens immobiliers.

Le notaire intervient aussi obligatoirement lorsque la succession est égale ou supérieure à 5000€, et quand il existe un testament ou lorsqu'il y a eu une donation entre époux.

Les frais de notaire à payer lors dune succession correspondent à la globalité des sommes versées au notaire pour ses prestations.

Une partie du montant est réglementé, une autre est variable. Il peut s'agir de sommes avancées par le notaire au cours de la procédure (pour rémunérer des intervenant externes par exemple).

Depuis 2016, le tarif de certains actes est fixe, pour d'autres il est proportionnel, et peut s'effectuer en pourcentage de la valeur du bien par exemple.

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