Qu'est-ce qu'un permis de construire valant division ?

Vous avez entendu parler du permis de construire valant division et vous cherchez des informations à ce sujet ?

Votre office notarial M Notaires et Conseils de Montpellier vous informe:

un permis de construire valant division est le fait de construire plusieurs bâtiments ou plusieurs maisons sur un seul terrain, appartenant à un propriétaire unique. Le propriétaire va ensuite vendre ou donner une partie de son terrain à d'autres propriétaires après l'avoir divisé ou bien céder son permis de construire partiellement.

Il peut s'agir aussi de constructeurs qui souhaitent acheter des parcelles d'un même terrain afin de construire ensemble les parties communes. Ils deviennent donc propriétaires de leur parcelle ainsi que du bâtiment qui se trouve dessus.

Il faut absolument que la division intervienne après l'achèvement des travaux pour que ce permis de construire soit distinct du permis de construire classique.

Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à contacter Maître Ganigal ou Maître Vallat pour prendre rendez-vous.