Qu'est-ce qu'un bail emphytéotique ?

Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée, le plus souvent 99 ans. La durée ne peut pas être inférieure à 18 ans.
Il confère donc au locataire une quasi-propriété du bien.
Ce dispositif est mis en place pour distinguer le foncier de la construction et rendre l'achat immobilier plus accessible.

Concrètement, le particulier (emphytéote) devient propriétaire des seuls murs de son habitation et locataire du terrain. Il va donc payer un loyer ou une redevance au propriétaire du sol, qui est, la plupart du temps, une collectivité locale ou un acteur institutionnel. 

Ce dispositif peut être intéressant pour un professionnel qui souhaite installer son officine dans son lieu de résidence.

Pour connaitre plus en détails ce dispositif, n'hésitez pas à prendre rendez-vous à l'office notarial M Notaires et Conseils de Montpellier.