Quel est le délai de rétractation en cas d'achat immobilier ?

Vous vous êtes déjà surement posé la question, quel est le délai de rétractation en cas d'achat d'un bien immobilier, que ce soit une maison, un appartement, un terrain,...

L'Office Notarial CHARLES VALLAT et FABRICE GANIGAL à Montpellier vous répond.

Si vous êtes l'acquéreur d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, qui est une promesse unilatérale ou un compromis de vente.
A partir de ce compromis de vente, vous disposez d'un délai de dix jours (délai incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception..

Vous n'êtes pas tenus d'exprimer le motif de votre rétractation, et les sommes que vous avez versées doivent dans tous les cas vous être intégralement restituées.

Il est à noter que ce délai de rétractation démarre à partir du lendemain de la remise en main propre, ou de la signature de l’acte s’il est conservé par l’officier public. Ce délai court en cas de promesse passée sous la forme authentique ou de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat, ou bien en cas de promesse passée sous seing privé .

Pour toutes ces formalités, l'accompagnement d'un notaire est plus que recommandé.

Pour en savoir plus ou pour prendre rendez-vous, contactez l'Office Notarial CHARLES VALLAT et FABRICE GANIGAL à Montpellier.