Le notaire pour vous accompagner dans l'achat d'un bien en copropriété

Maître Charles VALLAT et Maître Fabrice GANIGAL vous accompagnent dans les démarches relatives à votre acquisition d'un appartement ou d'une maison en copropriété.

Lors de l'achat d'un bien, appartement, garage ou parking, dans une copropriété, le vendeur doit fournir à l'acheteur des documents contenant des informations spécifiques: la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le montant des charges courantes, les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires, l'état global des impayés de charges, ainsi que le carnet d'entretien de l'immeuble et divers autres documents.

Lors de l'achat d'un lot de copropriété, si le vendeur n'a pas adressé au notaire avant la signature de l'acte authentique un certificat du syndic de moins d'un mois attestant qu'il est libre de toute obligation à son égard, le notaire devra informer le syndic de la vente par courrier recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours suivant la signature de l'acte.

Pour en savoir plus, prenez rendez-vous avec un notaire de l'Office Notarial Vallat-Ganigal de Montpellier.