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droit de succession maison principale usufruit Montpellier dans l'Hérault 34
Le testament est un acte écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.Par la rédaction d'un testament, il est donc possible d'organiser la répartition de son patrimoine et de...
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paiement des droits de succession par le notaire Montpellier 34Hérault
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Procuration authentique 130.04 €
Dépôt testament olographe 157.22 € (avec conseil consultation)
Testament authentique en l’étude 583 €
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cout d'une transmission d'entreprise familiale succession chez un notaire à Montpellier dans l'herault
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L'intervention d'un notaire est obligatoire lorsque le patrimoine de la personne défunte comporte un ou plusieurs biens immobiliers.Le notaire intervient aussi obligatoirement lorsque la succession est égale ou supérieure à 5000€, et quand il exist...
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Autres annonces
Le Pacte civil de solidarité permet d'organiser l'aspect patrimonial du couple. Les règles applicables à ce régime juridique sont d'ailleurs pour la plupart calquées sur celles du mariage.
Le principal avantage du PACS vient de sa simplicité tout ...
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